Document Unique - Sécurité/Qualité/Environnement
  AIDES FINANCIERES DE L 'ETAT
 

Date de dernière mise à jour : 28/07/2010  - Source : CNAMTS

A partir de l'évaluation des risques professionnels dans votre entreprise, transcrite sur votre "Document Unique",
que nous pouvons réaliser ensemble - n'attendez pas, appelez Patricia ROSSIGNOL au 0608.095.436 ou par mail : sqevarconsulting@live.fr,
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et du diagnostic établi conjointement avec le technicien-conseil de la CRAM , un plan d'action est élaboré.

    VOUS AVEZ DROIT AUX

 

AIDES FINANCIERES

 

Vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise. Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une aide financière en signant un contrat de prévention avec votre Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ou votre Caisse générale de sécurité sociale (CGSS).

Cependant, la signature d'un contrat de prévention n'est possible que si votre organisation professionnelle a signé au préalable une convention d'objectif avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

D'autre part, la CRAM ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation.

 

 Les contrats de prévention
 Les conventions nationales d'objectifs

 

Les contrats de prévention

 

Définition et objet :


Le contrat de prévention intervient entre la CRAM ou la CGSS et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Celle-ci fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève.
Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la CRAM ou la CGSS apporte.

Conditions pour obtenir un contrat de prévention :

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, votre entreprise doit :

  • entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs),
  • avoir un effectif global inférieur à 200 salariés,
  • être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF,
  • avoir un projet de prévention. 
  • Une formation

Etapes de mise en place :

1ère étape : Elaboration du contrat par la Caisse et l'entreprise sur la base d'un diagnostic des risques qui précise :

  • la situation initiale des risques,
  • les objectifs finaux visés,
  • le programme d'actions à mettre en œuvre,
  • les investissements à réaliser,
  • les délais de réalisation,
  • le montant de participation de la CRAM ou la CGSS,
  • les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances.

2ème étape : Consultation du Comité d'Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) ou des délégués du personnel.

3ème étape : Consultation de la Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des Risques Professionnels de la CNAMTS.

 

4ème étape : Signature du contrat entre l'entreprise et la CRAM ou la CGSS.

 

Dispositions financières :


Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM ou CGSS et l’entreprise.
Les avances restent acquises à l’entreprise – transformées en subvention – si, et seulement si, l’entreprise a tenu l’ensemble de ses engagements.

 

Bilan :

 

Consulter le tableau de l'année 2008

Consulter le tableau de l'année 2007

Consulter le tableau de l'année 2006

Consulter le tableau de l'année 2005

 



Les conventions nationales d'objectifs


Définition et objet :


Une convention nationale d'objectifs est un accord signé pour 4 ans entre la CNAMTS et une ou plusieurs organisations professionnelles. Elle est spécifique à une activité ou un secteur d'activités. Elle permet aux petites et moyennes entreprises des activités concernées de signer des contrats de prévention avec leur CRAM ou CGSS. Elles ont alors la possibilité de bénéficier d'une aide financière pour réaliser des projets visant à l'amélioration des conditions de santé et sécurité au travail.


Etapes de mise en place :


1ère étape : Les propositions de conventions émanent :

  • des membres des Comités Techniques Nationaux,
  • des organisations professionnelles et syndicales,
  • des services de la CNAMTS,
  • des CRAM et CGSS.

2ème étape : Elaboration d'un projet de convention avec la ou les organisations professionnelles représentatives.

 

3ème étape : Présentation du projet de convention, pour approbation, au Comité Technique National de rattachement.

 

4ème étape : Examen du projet de convention par le Ministère chargé du Travail.

 

5ème étape : Signature de la convention par les organisations professionnelles et la CNAMTS pour une durée conventionnelle de 4 ans.


Les organisations professionnelles informent et mobilisent les entreprises. Ensuite, les CRAM et les CGSS prennent en charge la mise en œuvre des conventions, en établissant des contrats de prévention directement avec les entreprises.

 

Liste des conventions nationales d'objectifs classées par secteur d'activité :

 

C.T.N.

Numéro

Libellé de la convention

Expiration

Codes risques concernés

A

77

Fabrication d'armatures métalliques

31/07/2010

287EC

A

78

Chaudronnerie

31/07/2010

282AB, 283AA, 283CB, 283CC, 283CD, 283CE

A

79

Fabrication équipements

 01/01/2011

286DB, 292DA, 292DB, 292DC, 292FA, 292KA, 293CA, 293DA, 294AB, 294BA, 294EB, 295AC, 295CA, 295CE, 295EB, 295GF, 295NA, 295NB, 295PB, 315CA, 352ZC

A

80

Fabrication outillage, boulonnerie, quincaillerie, ressorts et coutellerie

14/11/2010

286AC, 286CA, 286DD, 286FA, 287GA, 287GB, 287HA

A

81

Fonderie

31/07/2010

275AB, 275CA, 275EA, 275GC

A

82

Maintenance industrielle

31/07/2010

285DG, 292CA, 311CA

A

84

Métallurgie et sous-traitance industrielle

 

Avenant n° 1

31/08/2010

271ZE, 273EA, 284AC, 284BF, 284BG, 284CA, 285AA, 285CA, 285DA, 285DF, 271ZD

A

85

Construction de carrosseries, bennes et remorques 

30/08/2011

342AA, 342BA

A

86

Construction métallique

30/08/2011

281AC

A

87

Fabrication d'articles métalliques

10/02/2012

281CA, 287AA, 287CA, 287CD, 287EA, 287LD, 287NB, 287NC, 291AD, 291CB, 291FA, 332BH, 361CC, 365ZG

A

88

Construction navale

01/01/2012

351 BF

A

90

Prothèses dentaires

31/08/2012

331 BB

A

91

Première transformation des métaux non ferreux

14/09/2012

273 AB, 274 CE, 274 KB, 274 MC

A

92

Réparation automobile

28/02/2013

354AC, 371ZA, 501ZA, 501ZB, 501ZC, 502ZC, 502ZD, 502ZF

B

14

Activités du bâtiment

31/05/2013

452AA, 452BC, 452CC, 452JA, 452JB, 452JC,452KA, 452LA, 452TB, 452UC, 452UD, 452VC, 452 VD, 453AB, 453 AC, 453AD, 453CA, 453EA, 453FB, 453HC, 454AC, 454CC, 454CD, 454DA, 454DB, 454DC, 454FB, 454HA, 454JB, 454JD, 454LC 

B

15

Activités des travaux publics

31/05/2013

451AA, 451AB, 451DA, 452CB, 452DA, 452EA, 452EB, 452FA, 452NA, 452PB, 452RA

C

26

Transports de voyageurs par taxis

19/10/2010

602EA

C

27

Transport léger 

16/09/2011

634AA, 641CA

C

28

Transports routiers de marchandises

16/09/2011

602MD, 602ME, 602PC

C

29

Déménagement et garde-meubles

01/07/2011

602NA

C

31

Casinos

06/04/2013

927AA

C

32

Enlèvement et traitement des ordures ménagères et déchets industriels et commerciaux banals, l'assainissement, la collecte et l'enlèvement de déchets liquides et pateux

28/09/2013

900.AA, 900 BA, 900 BB, 900 BC

C

33

Prestations logistiques

04/02/2014

602 MD, 602 MF, 602 ME, 602 PC, 634 AA, 631 BC, 631 EB, 631 EC, 634 CF, 641 CA

C

34

Sérigraphie, routage, imprimerie, reliure, brochure et presse

26/11/2013

221CA, 222AB, 222CA, 222CB, 222EB, 222GA, 748GA

C

35

Manutention portuaire

03/12/2013

631AA, 631AY, 631AZ

C

37

Transorts routiers de voyageurs

20/05/2014

602AA, 602BB

D

32

Activités de restauration dans les restaurants, cafés, tabacs

31/01/2011

551AA, 553AA, 554AA

D

33

Commerce de détail de viandes et produits à base de viande et à la charcuterie artisanale

14/06/2011

151FA, 522CA

D

34

Traiteurs et organisateurs de réception

21/06/2011

555DA

D

35

Abattoirs, ateliers de découpes de vaindes et abats de boucherie et commerce de gros de viandes de boucherie

01/09/2012

151 AB, 151 AC, 513 CA

D

36

Production de viandes de volailles

01/09/2012

151 CA

D

37

Préparation industrielle de produits à base de viandes 

31/08/2014

151 EB

E

14

Activités du caoutchouc

01/04/2012

175GA, 251AA, 251CA, 251EC, 251EJ

E

15

Activité de la chimie

09/04/2012

154AC, 154CB, 212GA, 233ZA, 241AA, 241CC 241CD, 241EC, 241ED, 241EN, 241EP, 241EQ, 241GD, 241GK, 241GL, 241JA, 241JB, 241JE, 241LA, 242ZB, 243ZB, 244AC, 245AB, 245AC, 245AE, 245CA, 246AE, 246CE, 246CF, 246EA, 246LA, 246LE, 246LG, 268AC, 268CJ, 273JC, 274CD, 515AA, 731ZB

E

17

Transformation des matières plastiques

04/03/2013

252AF, 252CH, 252EK, 252GK, 252HJ, 366 EJ

F

60 

Activités du bois

31/01/2010

201AC, 201AF, 201AG, 201BA,202ZA, 202ZB, 203ZA, 203ZB, 203ZC, 204ZC, 204ZF, 204ZG, 205AE, 205CE, 364ZE, 366CA, 515EA, 515EB, 515EC, 524PA

F

61

Fabrication de produits en béton 

31/08/2010

266AA

F

62

Activités d'extraction et de production de matériaux de construction et de minéraux industriels

25/01/2011

141AG, 141CH, 142AE, 145ZL, 267ZD

F

63

Activités des métiers du verre, du cristal et du vitrail

21/02/2012

261ED, 261JD

F

64

Activités de récupération et de recyclage

21/01/2012

371ZB, 371ZC, 371ZD, 372ZA, 372ZB, 372ZD, 372ZE, 372ZG

F

65

Chaussure, maroquinerie, tannerie, mégisserie, cuirs bruts et industries annexes

03/09/2012

191ZE, 192ZH, 193ZK, 527AC

F

66

Papier Carton

19/09/2012

211 AD, 211 CE, 211 CF, 211 ED, 212 AA, 212 BB, 212 GB, 212 LB

F

67

Ameublement

14/09/2012

174 CJ, 205 AC, 361 AD, 361 AE, 361 CB, 361 ED, 361 GA, 361 JB, 361 KA, 361 KB, 361 MB, 363 ZB

F

 69

Fabrication de produits céramiques, Fabrication de tuiles & briques

08/02/2013

262 AF, 262 AG, 262 CA, 264 CD, 262 LA

F

70

Blanchisserie, teinture, location de linge et pressings

18/08/2013

714 AA, 930 AA, 930 BA

F

71

Béton prêt à l'emploi

18/08/2013

266 EB

F

72

Industries nautiques

31/01/2014

351 EB

F

73

Habillement

02/06/2014

182 CA,182 JA

F

74

Textile

02/06/2014

171AA, 171EA, 171KA, 172AA, 173ZA, 174CB, 174CC, 175AA, 175GD, 177AA, 247ZB

G

7

Commerce de gros de pneumatiques et commerce de détail d'équipements automobiles

02/04/2010

503 AB, 503 BA

I

8

Entreprises de travail temporaire

23/01/2012

745 BA, 745 BB, 745 BC, 745 BD

I

 10

Activités des établissements de soins privés, médico-sociaux ou d'action sociale

09/03/2013

851 AA, 853 AA

 

 
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