Date de dernière mise à jour : 28/07/2010  - Source : CNAMTS

    VOUS AVEZ DROIT AUX

AIDES FINANCIERES

Vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise. Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une aide financière en signant un contrat de prévention avec votre Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ou votre Caisse générale de sécurité sociale (CGSS).

Cependant, la signature d'un contrat de prévention n'est possible que si votre organisation professionnelle a signé au préalable une convention d'objectif avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

D'autre part, la CRAM ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation.

 Les contrats de prévention
 Les conventions nationales d'objectifs

Les contrats de prévention

Définition et objet :

Le contrat de prévention intervient entre la CRAM ou la CGSS et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Celle-ci fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève.
Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la CRAM ou la CGSS apporte.

Conditions pour obtenir un contrat de prévention :

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, votre entreprise doit :

• entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs),
• avoir un effectif global inférieur à 200 salariés,
• être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF,
• avoir un projet de prévention. 
• Une formation

Etapes de mise en place :

1ère étape : Elaboration du contrat par la Caisse et l'entreprise sur la base d'un diagnostic des risques qui précise :

• la situation initiale des risques,
• les objectifs finaux visés,
• le programme d'actions à mettre en œuvre,
• les investissements à réaliser,
• les délais de réalisation,
• le montant de participation de la CRAM ou la CGSS,
• les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances.

2ème étape : Consultation du Comité d'Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) ou des délégués du personnel.

3ème étape : Consultation de la Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des Risques Professionnels de la CNAMTS.

4ème étape : Signature du contrat entre l'entreprise et la CRAM ou la CGSS.

Dispositions financières :

Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM ou CGSS et l’entreprise.
Les avances restent acquises à l’entreprise – transformées en subvention – si, et seulement si, l’entreprise a tenu l’ensemble de ses engagements.

Bilan :

Consulter le tableau de l'année 2008

Consulter le tableau de l'année 2007

Consulter le tableau de l'année 2006

Consulter le tableau de l'année 2005

Les conventions nationales d'objectifs

Définition et objet :

Une convention nationale d'objectifs est un accord signé pour 4 ans entre la CNAMTS et une ou plusieurs organisations professionnelles. Elle est spécifique à une activité ou un secteur d'activités. Elle permet aux petites et moyennes entreprises des activités concernées de signer des contrats de prévention avec leur CRAM ou CGSS. Elles ont alors la possibilité de bénéficier d'une aide financière pour réaliser des projets visant à l'amélioration des conditions de santé et sécurité au travail.

Etapes de mise en place :

1ère étape : Les propositions de conventions émanent :

• des membres des Comités Techniques Nationaux,
• des organisations professionnelles et syndicales,
• des services de la CNAMTS,
• des CRAM et CGSS.

2ème étape : Elaboration d'un projet de convention avec la ou les organisations professionnelles représentatives.

3ème étape : Présentation du projet de convention, pour approbation, au Comité Technique National de rattachement.

4ème étape : Examen du projet de convention par le Ministère chargé du Travail.

5ème étape : Signature de la convention par les organisations professionnelles et la CNAMTS pour une durée conventionnelle de 4 ans.

Les organisations professionnelles informent et mobilisent les entreprises. Ensuite, les CRAM et les CGSS prennent en charge la mise en œuvre des conventions, en établissant des contrats de prévention directement avec les entreprises.

Liste des conventions nationales d'objectifs classées par secteur d'activité :